Certification énergétique – certificat PEB

Certification énergétique, certificat PEB ?

La certification énergétique (PEB) a pour objet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment. Elle permet, via à un label, d’informer l’occupant, le futur propriétaire ou le futur locataire de la qualité énergétique de la construction.

Elle s’appuie pour ce faire sur une méthode de calcul déterminée demandant une évaluation sur site de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude,  de ventilation, …

En finalité, elle se présente sous forme d’un document officiel, le certificat PEB, reprenant notamment :

  • La consommation d’énergie présumée du bâtiment
  • Les émissions C02 déterminant l’impact sur l’environnement
  • Les performances énergétiques du bâtiment via un indice reprenant des valeurs de référence
  • Des recommandations pour l’amélioration des performances
  • la date d’établissement du certificat de performance énergétique
  • la date limite de validité du certificat de performance énergétique
  • l’identification du certificateur énergétique qui a délivré le certificat
  • les données spécifiques concernant le bâtiment
  • le code identifiant le certificat
  • le prix du certificat

Réglementation

D’un point de vue réglementaire, un certificat PEB est obligatoire en région wallonne pour la vente et la location des bâtiments résidentiels existants(Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010)

En région bruxelloise, Le Certificat PEB est obligatoire également pour les bâtiments tertiaires de plus de 500m².

Un certificat doit être dressé pour la rédaction de l’acte notarié lors d’une vente et fourni à la signature du contrat de bail dans le cadre d’une location.

A noter :

-       En cas de vente ou de mise en location d’un appartement d’un immeuble en copropriété, les installations communes doivent également être certifiées via un « rapport partiel ».

-       Les Audits énergétiques PAE réalisés avant le 31 décembre 2010 valent certificat PEB pendant 5 ans.

Qui dresse les certificats et que doit-on préparer ?

Seuls les Certificateurs agréés par la Région Wallonne et par la Région Bruxelloise sont habilités à établir les Certificats PEB.

Selon le type de bâtiment, l’examen et le relevé des caractéristiques peut durer de une à plusieurs heures. Ce délai peut néanmoins être plus court si des plans peuvent par exemple être mis à disposition.

Afin que la certification soit la plus précise possible, d’autres documents utiles sont également à fournir si possible pour être considérés dans la collecte des données, à savoir :

  • Un dossier de permis d’urbanisme ;
  • Un cahier des charges ;
  • Un dossier de chantier complet (DIU) relatif à la construction du bâtiment ;
  • Un certificat PEB (certificat énergétique ) établi antérieurement ;
  • Un Certificat PEB établi pour un autre logement du même immeuble ou du même groupe de bâtiments ;
  • Une déclaration PEB pour les constructions récentes ;
  • Une attestation CALE (Construire Avec L’Energie)- postérieure à 2006 ;
  • Une demande de prime de la Région Wallonne acceptée par celle-ci ou une déduction fiscale pour le placement d’isolant ;
  • Des attestations signées par l’architecte ;
  • Un dossier photographique reprenant de manière localisable les parois concernées, le type d’isolant et éventuellement son épaisseur,… ;
  • La documentation technique des installations ;
  • Les données déterminant la production de cellules photovoltaïques et avalisées au niveau des certificats verts ;

Dans tous les cas, votre certificateur prendra contact avant la visite pour préparer au mieux celle-ci.

Validité

Les Certificats sont valables maximum 10 ans.

Tarifs 

Le coût d’un Certificat PEB
Habitations unifamilales / Maisons Coût réel au demandeur   Appartements SANS RAPPORT PARTIEL Coût réel au demandeur
  Plans TVAC   Surface m² Plans TVAC

          2 façades           < 150 m²

Oui/Non 250,00  €   > 0 et ≤ 50 Oui/Non 175,00  €

          3 façades           < 200 m²

Oui/Non 300,00  €   > 50 et ≤ 100 Oui 200,00  €
          4 façades           < 300 m² Oui/Non 350,00  €     Non 250,00  €
Complément par annexe d’habitation                                                                                50,00  €                                           > 100 et ≤ 150                             Oui                                            250,00  €
> 300 m² Sur devis     Non 300,00  €
        > 150 et ≤ 250 Oui 300,00  €
          Non 350,00  €
        > 250 Sur devis
Rapport partiel Coût réel au demandeur  
Appartements TVAC
de 1 à 4 150,00  €
de 5 à 9 225,00  €
de 10 à 14 300,00  €
+ de 15 350,00  €