Etat des lieux 

Etats des lieux de travaux, d’entrée, de sortie ? 

Un état des lieux est un document détaillant de manière précise un bien dans l’état dans lequel il se trouve.

Il y a lieu de distinguer les états des lieux de travaux des états des lieux locatifs.

L’état des lieux de travaux est un constat d’immeuble  et/ou abords et/ou d'ouvrages, effectué généralement avant le commencement de travaux au sein de ceux-ci ou prévus à proximité (chantier voisin, voirie, etc.). L’état des lieux de travaux vise à pouvoir démontrer si des éventuelles malfaçons sont survenues suite aux travaux et si elles ont un lien avec ceux-ci.

L’état des lieux, d’entrée ou de sortie, dresse une description détaillée d’un logement ou bâtiment loué au moment de la prise ou de la fin de la location. L’état des lieux permet d’établir les dégâts locatifs éventuels à charge ou non du locataire.

Réglementation

D’un point de vue réglementaire, un état des lieux de travaux n’est pas obligatoire. Celui-ci est cependant fortement conseillé avant toute intervention ainsi que le recollement (comparatif), effectué le plus souvent à la fin, afin de relever les dégâts qui résulteraient éventuellement des travaux réalisés.

La mission de l'expert permet en ce sens de répertorier de manière précise, tant sur base technique que juridique, les dégâts imputables aux travaux ainsi que de les chiffrer.

Concernant les états des lieux locatifs, il est obligatoire d’établir un état des lieux entre les parties depuis 2007. Si aucun état des lieux n’a été établi en présence du propriétaire et du locataire, le logement est censé avoir été loué dans l’état dans lequel il se trouve à la fin du bail conformément à l’article 1731 du Code Civil.

Qui doit établir l’état des lieux ?

Si l’état des lieux peut être réalisé d’un commun accord par les parties, la réalisation par un expert extérieur présente néanmoins l’assurance d’un relevé des constatations de manière précise, neutre et indépendante permettant d’éviter toute ambigüité souvent problématique.

Dans le cas d’états des lieux de travaux, ceux-ci sont pris en charge généralement par la partie exécutant les travaux. Rien n’empêche toutefois à un tiers de prendre en charge un état des lieux relatif à son propre bien.

En ce qui concerne les états des lieux locatifs, l’expert est mandaté par les parties, chaque partie prenant à sa charge 50% des honoraires de l'expert. Chaque partie peut, si elle le souhaite, mandater son propre expert et prendre en charge 100% des honoraires de ce dernier.

Dans le cas d’état des lieux locatifs, on notera que les éléments suivants doivent être considérés :

  • Le bailleur et le preneur doivent être présents ou représentés lors de l’état des lieux afin que celui-ci soit contradictoire.
  • L’état des lieux doit être daté et signé par le bailleur et par le preneur. Aucun représentant n’est accepté.
  • L’état des lieux doit être détaillé et précis sans terme présentant un caractère relatif. Il est nécessaire de relever de manière complète l’état des surfaces (revêtements des sols, murs, plafonds) mais aussi les équipements (cuisine, sanitaires, mobilier fixe, etc.)

Tarifs

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