Fiche d’informations légales
Madame, Monsieur,
Nous vous communiquons bien volontiers, en tant que client ou client potentiel, les informations légales suivantes, en application du Code de Droit Economique – article III – 74, qui sont relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de notre entreprise.
- Coordonnées & renseignements généraux d’entreprise :
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Nom : |
AAS3 – Société civile d’architectes / ingénieurs associés |
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Forme juridique : |
SRL |
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Adresse : |
98, route de Mons à 7130 Binche |
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Téléphone : |
+32(0)64.33.83.07 |
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Adresse électronique : |
info@aas3.be |
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Site web : |
www.aas3.be |
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Numéro d’entreprise : |
BE0455 604 149 |
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ONSS : |
129 0349 28 |
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Assurance professionnelle : |
XMAX0618N (compagnie AR-CO) |
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Titre professionnel : |
architecte / ingénieur en construction / géomètreexpert / responsable PEB / architecte-expert |
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Organisation professionnelle : |
Ordre des Architectes (OA), Conseil francophone et germanophone / Ordre Belge des GéomètresExperts (OBGE) / Collège des Experts Architectes de Belgique (CEAB) |
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Organe disciplinaire : |
Conseil de l’Ordre de la Province de Hainaut / Conseil fédéral des géomètres-experts |
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Numéro matricule OA : |
2600113 |
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Numéro matricule OBGE : |
geo040437 |
Règles professionnelles applicables : Code déontologie des architectes consultable via le site www.ordredesarchitectes.be , rubrique générale « architecte, ma profession », sous rubrique « cadre juridique », onglet « règlements relatifs à l’exercice de la profession », sous-onglet « règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes » / Code déontologie des géomètres-experts consultable via contact avec l’ordre des géomètres-experts www.obge-bole.be/fr/home.aspx
- Conditions générales applicables :
Le modèle (convention) relatif aux missions d’architecture et assimilées est disponible sur le site www.aas3.be ou remis lors de la négociation de la mission. Les conditions sont disponibles en français. La loi belge est applicable, et les litiges sont traités devant un tribunal belge. A noter que lors de la signature de la convention en dehors du bureau, le client dispose d’un droit de rétractation à exercer pendant 14 jours, en utilisant le modèle de lettre « rétraction » qui est joint ou tout autre modèle reprenant les mêmes informations.
En matière de missions de conseils techniques et d’expertise, les conditions reprises dans la présente fiche sont applicables sans rétractation. En en cas de contestation, seuls la Cours et les Tribunaux de la région de l’expert mandaté sont compétents.
- Méthode de calcul des honoraires :
La tarification précise des prestations de l’entreprise dépendra tant de la méthode de facturation convenue dans la convention entre les parties que du type de mission qui lui est confiée.
Sauf demande contraire de la part du client, en ce qui concerne les missions d’architecture et assimilées, Aas3 srl pratique en général des honoraires forfaitaires basés sur une estimation horaire interne des prestations ou sur un pourcentage du coût réel des travaux.
Les missions de conseils techniques et d’expertises font par contre d’office l’objet d’un décompte de prestations et de frais.
Le mode de calcul retenu est précisé dans la convention négociée liant les parties. A noter :
- Taux horaires & prestations supplémentaires :
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Architecte / géomètre / conseil technique : |
85,- €/h HTVA (102,85 €TVAC) |
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Ingénieur / architecte expert : |
115,- €/h HTVA (139,15 €TVAC) |
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Architecte junior ou technicien en construction : |
65,- €/h HTVA (78,65 €TVAC) |
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Responsable PEB / coordinateur sécurité-santé : |
70,- €/h HTVA (84,70 €TVAC) |
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Dessinateur : |
55,- €/h HTVA (66,55 €TVAC) |
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Secrétariat : |
50,- €/h HTVA (60,50 €TVAC) |
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Sapiteurs : |
Coût réel majoré de 10% |
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Réunions supplémentaires (mission d’architecture et assimilées) : |
tarif horaire ou à négocier à partir de vacation de plus de 3 heures |
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Assistance cadre juridique (recours administration,…) : |
tarif horaire ou convention spécifique |
- Frais & débours :
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Plans (TVAC) : |
6,50 €/plan NB & 15,50 €/plan couleur |
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Maquette (physique et/ou numérique) : |
sur devis |
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Copie documents (TVAC) : |
0,20 €/A4 NB & 0,40 €/A3 0,60 €/A4 couleur & 0,90€/A3 couleur |
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Copie de fichiers informatiques (sur support digital) 5TVAC) : |
clé USB à 10 €/pièce |
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Frais de port et/ou de livraison : |
au prix coûtant majoré de 10% |
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Déplacements (TVAC) : |
0.4297 €/km, hors rayon de 15km du siège social de l’entreprise – hors prestation |
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Frais de laboratoire / essais / contrôle : |
Coût réel majoré de 10% |
Ces montants sont indexés suivant l’indice des prix à la consommation (indice de base : mois précédant la date de signature de la convention). Chaque heure entamée est entièrement due. Les taux horaires sont indexés d’office de 20%, indépendamment de l’indice à la consommation, en cas de prestations réalisées hors jours ouvrables légaux et/ou travail en soirée (après 20h).
- Modalités de paiement
Les honoraires pour les missions d’architecture sont payables au fur et à mesure de l’avancement de la mission, et par tranches, suivant précision dans la convention. Toute phase d’avancement engagée est intégralement due.
Pour une mission partielle ou tout autre mission particulière de l’entreprise, l’échelonnement éventuel et/ou les modalités seront précisées dans la convention.
Les honoraires sont payables au plus tard au trentième jour de l’établissement de la note d’honoraires. A défaut, des intérêts de retard sont portés en compte au taux de 1,5 % par mois de retard et sans mise en demeure préalable. En outre, le montant des honoraires restant dus sera majoré, de plein droit, à concurrence de 10%, à titre de clause pénale et ce, indépendamment des frais judiciaires et intérêts.
- Caractéristiques de la prestation de service
Les missions de l’entreprise sont d’ordre divers tenant compte de la pluridisciplinarité de sa composition. Elles peuvent comprendre notamment :
- les missions complètes, partielles ou limitée d’architecture relative à la construction, l’extension ou encore de la transformation d’un immeuble ; le tout suivant la législation et la jurisprudence en la matière ;
- les missions de responsabilité PEB ;
- les missions de coordination sécurité-santé ;
- certaines missions d’ingénierie de projets ;
- les missions d’expertises et/ou d’évaluations immobilières ;
- les missions d’états des lieux avant et après travaux, ou d’états des lieux locatifs ;
- les missions habituellement dévolues au métier de géomètre (mesurage, bornage, …) ; – les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de management de projets et/ou de conseils ; – les missions de management en développement durable.
- Date de livraison :
Nos premiers conseils sont habituellement donnés dans un délai maximal de 30 jours après le premier entretien et/ou visite sur les lieux, ou convenus entre les parties.
Le délai des missions proprement dites sera déterminé par phase dans les conventions liées.
- Assurances
Nous avons conclu une police RC Professionnelle auprès de la compagnie d’assurances AR-CO, Rue Tasson-Snel 22, 1060 Bruxelles, tél 02/538.66.33, agréé par la BNB et FSMA sous le n° 0330, RPM n°0406 067 338. Etendue territoriale des garanties : Belgique et Luxembourg.
- Résiliation
Les Conditions Générales déterminent dans l’article 12 les cas de résiliation du contrat reposant d’une part sur les modalités du droit de résiliation unilatérale prévu à l’article 1794 C. civ et d’autre part, sur les modalités de résiliation envisageables au cas de non-respect des obligations de l’une des parties et cas particuliers.
Lettre de rétractation
Madame, Monsieur,
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour de signature du contrat, signé à votre domicile et uniquement dans ce cas. Merci de retourner le présent formulaire dûment complété, daté et signé à notre bureau par écrit à la poste ou par email.
AAS3 SRL – Architectes & ingénieurs associés
98, route de Mons 7130 BINCHE
info@aas3.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat signé à mon domicile le .. /.. /20… Les prestations sont entamées le .. /.. /20…
- / Mme / M. et Mme
N° et rue
Code postal et localisation
Lieu et Date,
Signature (par poste)
RGPD
Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel
Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par AAS3 srl.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour :
- Vous contacter ;
- Assurer le traitement de vos demandes ;
- Créer et gérer votre dossier ;
- Créer et gérer votre accès à nos services ;
- Prospection commerciale ;
- Assurer l’exécution de nos prestations ;
- La vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien, d’une prestation ou de frais d’adhésion ;
- Réaliser des études statistiques ;
- Respecter nos obligations légales ;
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de traitement, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
- Une raison légitime justifie la conservation des données.
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Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le
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IMAGE DES BIENS PRIVES
Principe
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toute personne dispose d’un droit à l’image sur ses biens.
La prise de vue d’un bien privé et l’exploitation de la photographie le représentant nécessitent donc, en principe, l’autorisation de son propriétaire.
Exception
Le propriétaire d’un bien dont l’image est exploitée peut intenter une action en justice qu’à la condition qu’il apporte la preuve que cette exploitation lui cause un trouble anormal et certain à son droit d’usage et de jouissance sur le bien en cause.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU D’INTERVENTION
- S’assurer de l’existence, dans les CGV/CGI
En cas de collecte des coordonnées téléphoniques d’un consommateur, le professionnel doit l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
- Clause relative aux données personnelles au sein des CGV/CGI
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes (prévention des impayés,
prospection, etc.). Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’au traitement de la commande/ l’exécution du marché, sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
- Une raison légitime justifie la conservation des données.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant AAS3 srl, à l’adresse info@aas3.be .
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Modifications
AAS3 srl se réserve le droit de modifier la déclaration relative à la protection de la vie privée. Cette déclaration relative à la protection de la vie privée a été modifiée pour la dernière fois le 01/01/2025.
